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Pourquoi recevez-vous les formulaires W8/W9 de votre banque?


Si vous venez de recevoir un formulaire W8 ou W9 de votre banque, rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul destinataire de ces documents qui au premier abord peuvent ressembler à des « papyrus indéchiffrables » ! Avant de vous lancer tête baissée dans leur remplissage, lisez cet article pour bien comprendre leur usage et surtout leur impact sur votre statut fiscal !

FATCA : l’extra-territorialité du système fiscal américain

L’invasion des formulaires W8/W9 s’est accélérée depuis l’introduction de la législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2010. Cette loi vise à lutter contre l’évasion fiscale par l’identification et la déclaration des biens détenus par des personnes américaines à l’étranger.

Une des spécificités de FATCA est son champ d’application, qui est extrêmement large : la quasi-totalité des institutions financières étrangères (non américaines) est concernée, qu’il s’agisse des banques, des sociétés de gestion, des compagnies d’assurance… FATCA déploie pleinement ses effets extraterritoriaux en ce qu’elle fait porter à tous ces intermédiaires une responsabilité dans l’identification et la documentation de potentiels contribuables américains.

Ces formulaires concernent de plus en plus de personnes car aux yeux de l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service  – IRS), la définition du client «américain» est très large! Ce n’est pas uniquement celui qui dispose de la citoyenneté américaine ou de la carte verte. Il s’agit également des personnes résidant de manière permanente aux États-Unis, des personnes nées aux États-Unis, et même des personnes qui bénéficient de virements vers les États-Unis…

Les formulaires W8/W9 : « l’auto-certification » de votre statut fiscal

Avec FATCA, les institutions doivent « réapprendre » à connaître leurs clients et en particulier ceux ayant des liens américains. Pour collecter les informations concernant les “indices d’américanité” de leur client, elles utilisent les formulaires américains W8/W9. En remplissant ces formulaires vous certifiez officiellement si vous êtes résident ou non-résident fiscal américain (Certificate of Foreign status).

W8 ou W9 : lequel remplir ?

Les formulaires qui sont le plus souvent envoyés par les institutions sont : le W-8BEN, le W-ECI et le W9. Il est important de comprendre les spécificités de chacun afin de remplir le bon (les institutions financières n’envoient pas toujours le formulaire approprié à votre situation !). Une erreur de formulaire pourra avoir des conséquences sur votre statut fiscal futur. Par exemple, vous pourrez rencontrer des difficultés à invoquer un statut de non-résident américain, si vous avez précédemment donné à votre banque un W9 au lieu d’un W8 (Form 8840 – closer connection).

Le formulaire W-8BEN : la certification de votre statut de “non-resident US”

Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que vous êtes étranger, c’est-à-dire que vous ne détenez pas la citoyenneté américaine ni la carte verte ou que vous ne résidez pas sur le territoire américain. En certifiant sur ce formulaire que vous êtes non-résident, l’agent collecteur américain devra effectuer la retenue de 30% sur vos revenus de source américaine tels que les dividendes américains ou les revenus locatifs américains (NEC – Not Effectively Connected income).

Le formulaire W8-BEN – Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals) – https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf


Le formulaire W-8ECI: l’exonération du prélèvement de 30% (revenus locatifs)

Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que votre activité sur le territoire américain est une « ECI » (Effectively Connected Income). Les activités commerciales ECI ne sont pas soumises au prélèvement de 30% mais sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu du citoyen américain. Par exemple, si vous détenez un bien immobilier mis en location en nom propre ou par une LLC à associé unique (disregarded entity), vous donnerez ce formulaire à votre gestionnaire de biens américains pour qu’il n’applique pas la retenue de 30%.

Le formulaire W-8ECI – Certificate of Foreign Person’s Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States – https://www.irs.gov/uac/about-form-w8eci

A noter :
Les formulaires W-8BEN  / W-8ECI demeurent en vigueur 3 ans à compter de la date de la signature, à moins qu’un changement de circonstances rende inexact tout renseignement qui y figure.


Le Formulaire W9 : la certification de votre statut de “résident US”

Vous remplirez ce formulaire si vous êtes un résident fiscal américain. À l’obtention de ce formulaire les banques étrangères font remonter ces informations à l’administration fiscale américaine. Souvent, le dépôt du W9 peut avoir des conséquences inattendues telles que la fermeture arbitraire du compte par les institutions qui ne veulent pas gérer le lourd fardeau de la loi FATCA…

 Le formulaire W9 – Request for Taxpayer Identification Number and Certification – https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

En savoir plus sur la residence fiscale americaine: https://www.kbfinancials.biz/la-r-sidence-fiscale-am-ricaine..html

Ne négligez pas de répondre aux demandes de renseignements de votre banque . Les instructions en ligne de l’administration fiscale américaine concernant ces formulaires ne sont pas toujours d’un grand secours. et donc n’hesitez pas a me contacter a Karine Bauer à Kbauer Financials LLC pour toute question. Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils fiscaux d’un professionnel. Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !

Date de mise a jour: 22 novembre 2020

[Update] What is a W-8 Form? | w8 – POLLICELEE

If you’re a US citizen wondering why you’ve never heard of form W-8, it’s really no wonder at all. Form W-8 is filled out by foreign entities (citizens and corporations) in order to claim exempt status from certain tax withholdings. The form is used to declare an entity’s status as non-resident alien or foreign national who works outside of the United States. The benefit is that these individuals receive a certain tax treaty status that affords them certain right, such as lower withholdings from dividends paid by US corporations.

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There are many different types of W-8 forms.  These forms are typically requested by withholding agents, usually firms or brokers and not the IRS.  For example, brokers typically request Form W-8BEN, the form used to lower withholdings from dividends, from foreign nationals. Form W-8ECI is used by foreign entities to certify that all income on the form is associated with trade or business within the United States. (This is slightly different from Form W-8BEN, which certifies allocated funds, such as dividends from stocks and mutual funds.) Form W-8EXP is filled out by foreign governments, international organizations, banks of issue, tax-exempt organizations, private foundations, and governments of US possessions.  In other words, nothing the typical tax-payer needs be concerned about. Form W-8IMY is filled out by foreign financial intermediaries. Again, nothing Joe TaxPayer needs to worry about.

A withholding agent will typically request a Form W-8BEN of any foreign client.  If you are a foreign investor, filling out this form may significantly lower your tax withholdings. A withholding agent must generally withhold 30% of the income distributed to a foreign national, unless the national can be associated with tax treaty status via a Form W-8.

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The form requires some pretty typical information: name, taxpayer identification, country of origin, etc. You’ll also need to provide a statement describing the national principal contracts to which the income is associated. Writing and updating this statement can get complicated. When in doubt, discuss any questions with a certified tax professional.

Form W-8ECI is another form that will help you lower your withholding if you a foreign national in a partnership that conducts trade or business within the United States.  Like Form W-8BEN, this form will require typical identification information, along with a rather in depth description of nature of the expected income.

The last W-8 a typical, non-corporate taxpayer might need to know about is Form W-8CE. This form is used to certify that a taxpayer is a “covered expatriate,” and subject to special tax rules. If you are a recently expatriated citizen waiting on differed compensation after your date of expatriation, you’ll want to fill out Form W-8CE within 30 days after you expatriate. The form must be filed for each tax-deferred account, item of deferred compensation, or interest in a non-grantor trust.

One thing is certain: W-8 forms are not the sort simple tax form the average payer can easily navigate. If you’re one of the few taxpayers required by the IRS to fill out Forms W-8, you would be well-served to consult a professional.  If you need help filing your taxes this year, you may want to consider both Turbo Tax and H&R Block.  Their free online tax software can make your tax nightmares disappear.

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